Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 312.106
Versions de la disposition
312.106. Procédure de sauvetage: Une procédure de sauvetage éprouvée qui permet de porter secours rapidement à tout travailleur effectuant un travail en hauteur doit être élaborée par une personne ayant les connaissances, la formation ou l’expérience requise pour ce faire.
Cette procédure doit être appliquée dès que la situation le requiert.
